C.G.V
1 - Mentions Légales
Copyright ©2013 ANCESTRA, Inc. Tous droits réservés. INPI. ANCESTRA® est une marque déposée .
ÉDITEUR
Raison sociale: CANKYL
Enseigne: ALLOCONSEILS / MIKE & ELVIRA
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ÉDITEUR
Raison sociale: CANKYL
Enseigne: ALLOCONSEILS / MIKE & ELVIRA
Sigle: A.M.C
Adresse du siège social : 3, Route du LENDU - 29000 QUIMPER
Forme juridique: E.U.R.L (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Capital: 15000,00€
RCS/URSSAF: QUIMPER
Siret : 79125134100024
Siren: 791251341
APE-NAF : 5610A
Nic siège: 00051
N° TVA : FR08791251341
Cnil: 1698265
Directeur de la publication: Mike DREAU-BARJONNET
Activité: Cabinet de conseils
Etablissement secondaire: Néant
Effectifs: 0 salarié
Téléphone : 08.25.59.00.97
Fax: 08.99.49.02.59
Site: www.allo-conseils.fr
Adresse du siège social : 3, Route du LENDU - 29000 QUIMPER
Forme juridique: E.U.R.L (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Capital: 15000,00€
RCS/URSSAF: QUIMPER
Siret : 79125134100024
Siren: 791251341
APE-NAF : 5610A
Nic siège: 00051
N° TVA : FR08791251341
Cnil: 1698265
Directeur de la publication: Mike DREAU-BARJONNET
Activité: Cabinet de conseils
Etablissement secondaire: Néant
Effectifs: 0 salarié
Téléphone : 08.25.59.00.97
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Site: www.allo-conseils.fr
Mail:contactez-nous par le biais de notre formulaire
La société responsable de son contenu et qui lui appartient: VOIR CI-DESSUS
Les présentes conditions générales de service définissent le cadre général applicable tant aux utilisateurs qu’aux fournisseurs complétées par les conditions particulières applicables au fournisseur et à l’utilisateur.
Toute utilisation des sites du groupe ANCESTRA est assujettie aux présentes conditions générales.
La souscription de l’utilisateur à l’offre présentée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
La souscription du fournisseur à l’offre présentée sur le site vaut acception pleine et entière des présentes conditions générales de services.
En conséquence, la signature et/ou la validation des écrans d’enregistrement en ligne entraînent l’acceptation par l’utilisateur et le fournisseur de l’ensemble des conditions décrites ci-avant et ci-après.
Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales et particulières qui suivent.
Il est rappelé les dispositions de l’article 1369-4 du Code Civil indiquant que :
«Quiconque propose par voie électronique la fourniture d’une prestation de services met à la disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait».
L’utilisateur et le fournisseur devront double-cliquer ci-après dans les cases mentionnées pour faire valoir leur acceptation.
Il est mentionné que les dispositions de la date d’expédition résultent d’un procédé électronique dont la fiabilité est présumée jusqu’à preuve contraire, et ce, en conformité avec l’article 1369-7 du Code Civil.
4 - Objet et caractéristiques du « Service »
Le service ANCESTRA est un portail mettant à la disposition des utilisateurs des prestations fournies par des fournisseurs dénommés "CONSEILLERS", la société ANCESTRA se chargeant de payer la prestation au fournisseur selon le prix fixé et déterminé par lui, l’utilisateur créditant son compte par un forfait (fixe et/ou à la minute) en euros lui permettant d’acheter la prestation de service du fournisseur.
La société ANCESTRA n’est qu’un intermédiaire technique mettant à disposition la plateforme ANCESTRA permettant aux utilisateurs d’accéder aux prestations des fournisseurs, la société ANCESTRA n’étant pas cocontractante des fournisseurs de services au titre de la Prestation offerte par ces derniers.
L’accord contractuel concernant la prestation de services fournie par le fournisseur à l’utilisateur n’engage que le fournisseur, la société ANCESTRA n’encourant aucune responsabilité quant à l’entrée en relation entre l’utilisateur et le fournisseur, la conclusion puis l’exécution de la prestation de la société ANCESTRA n’étant limitée qu’à une mise en relation via sa plateforme.
La responsabilité de la société ANCESTRA ne peut absolument pas être engagée quant à la qualité de la prestation, quant au prix de la prestation, sa nature, sa fiabilité et son exactitude, l’utilisateur faisant son affaire personnelle de la conclusion et de l’exécution de la Prestation proposée par le conseiller
Néanmoins, l’utilisateur pourra signaler à la société ANCESTRA toute difficulté, mauvaise qualité ou autres problèmes liés à l’information communiquée par le conseiller, la société ANCESTRA n’ayant que la possibilité d’afficher un commentaire au regard de l’avis et/ou de la difficulté exprimés par l’utilisateur.
5 - Accès au service
L’utilisateur se connecte au site, et le conseiller au site, au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunication incluant les ordinateurs, Smartphones, iPad et autres sans que cette liste ne soit exhaustive.
Ils doivent à cet égard disposer d’un accès au réseau Internet et de l’ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser Internet.
L’utilisateur et le fournisseur attestent du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Dans le cadre de son activité de mise en rapport entre l’utilisateur et le fournisseur, la société ANCESTRA est un opérateur de télécommunications électroniques proposant à l’utilisateur et au fournisseur des logiciels permettant d’accéder à la plateforme et ce, au moyen de logiciels en communiquant sur des équipements de télécommunications intégrant la communication par internet.
La société ANCESTRA n’est pas responsable de la qualité de la ligne téléphonique de l’utilisateur qui est assurée auprès de l’opérateur de téléphonie auprès duquel il a souscrit selon les dispositions de l’article L121-83 du Code de la Consommation.
Les logiciels fournis par la société ANCESTRA sont fournis sur la base du réseau public Internet et selon le protocole IP sachant que la société ANCESTRA ne concède à l’utilisateur et au conseiller aucun droit d’utilisation de logiciels mis à disposition à titre individuel non exclusif et non transférable, sachant que le droit d’utilisation des logiciels ne débute que lorsque le participant est entré sur l’interface du site pour l’utilisateur et sur le site pour le fournisseur, l’accès général s’établissant sur le site.
Dès l’accès au service, l’utilisateur et le prestataire sont informés de l’enregistrement possible de la communication.
En cas de refus, l’utilisateur et/ou le prestataire seront informés de la touche à activer pour refuser l’enregistrement.
6 - Maintenance et qualité du service
La société ANCESTRA se réserve la possibilité en cas de problème technique l’exigeant et ne pouvant être résolu autrement, de suspendre partiellement ou complètement le Service pour conduire des opérations de maintenance adéquates de son réseau et/ou de ses composantes matérielles et logicielles
L’assistance technique de la société ANCESTRA notifiera à l’utilisateur ou au conseiller toute interruption ou toute détérioration importante affectant le service.
La société ANCESTRA communiquera dès que possible des mises à jour à l’utilisateur et au conseiller jusqu’à la correction de l’interruption ou de la détérioration concernée sachant que cette obligation de service n’est qu’une obligation de moyens, la société ANCESTRA ne pouvant garantir de délai pour la reprise du Service.
7 - Maintenance et qualité du service
Pour répondre aux questions techniques de l’utilisateur et/ou du conseiller et aider ces derniers à résoudre d’éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels utilisés par la société ANCESTRA, cette dernière propose un service d’assistance pour résoudre les problèmes que l’utilisateur ou le fournisseur seraient susceptibles de rencontrer, l’utilisateur ou le fournisseur pouvant signaler un problème d’accès en contactant le service client à :
· Téléphone : 08 25 59 00 97
· Adresse postale : 3, Route du LENDU - 29000 QUIMPER
· Adresse e-mail : contact[@]alloconseils.fr
La société ANCESTRA fournira au client une assistance technique du lundi ou vendredi de 9h00 à 16h00 sachant qu’en cas de panne, la société ANCESTRA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En cas d’interruption non planifiée de la fourniture du Service pendant laquelle l’utilisateur ne peut pas accéder ou utiliser le Service du fait d’un problème confirmé et ne résultant pas d’un cas de force majeure, le recours de l’utilisateur sera le remboursement d’une partie de son forfait au prorata du temps d’interruption.
L’indemnité sera versée par ANCESTRA dans un délai de 30 jours à compter de l’interruption.
En cas de force majeure, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement, la responsabilité de la société ANCESTRA ne pouvant être recherchée dans ce cas.
8 - Suspension de l’accès à l’utilisateur et/ou au fournisseur et désactivation des comptes
La société ANCESTRA est fondée à suspendre la fourniture de tout ou partie de l’accès au service pour une durée qui ne saurait excéder un mois dans l’hypothèse où la société ANCESTRA aurait connaissance :
· d’un abus ou d’une violation manifeste par l’utilisateur et/ou le fournisseur des conditions générales et particulières de service
· d’un acte ou d’une omission qui porterait atteinte au droit des tiers, à la réglementation applicable, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
La société ANCESTRA informera l’utilisateur et/ou le fournisseur par un message internet à compter de la constatation de l’acte ou de l’omission fautive.
A défaut de réponse de l’utilisateur et/ou du fournisseur dans un délai de 48 heures à compter de l’émission du message par ANCESTRA, l’utilisateur et/ou le fournisseur seront censés avoir accepté cette mesure de suspension.
Toutefois, sur invitation de l’autorité judiciaire ou lorsque la société ANCESTRA constate par tous moyens un acte ou une omission d’un utilisateur ou du fournisseur affectant ou étant susceptible d’affecter le bon fonctionnement ou la sécurité du réseau et/ou de ses équipements et/ou du Service, la société ANCESTRA pourra procéder à la suspension immédiate, à titre conservatoire, sans respecter la procédure de consultation de l’utilisateur et/ou du fournisseur.
La société ANCESTRA devra notifier à l’utilisateur et/ou au fournisseur fautif(s) dans un délai d’un mois à compter de la suspension, la désactivation de leurs comptes utilisateur et/ou fournisseur.
Dans la mesure où les agissements, omission de l’utilisateur et/ou du fournisseur sont constitutifs d’un manquement tel que prévu ci-avant, la société ANCESTRA est fondée à suspendre la fourniture du Service et à prononcer la résiliation du contrat sans aucun droit à indemnité.
En aucun cas, l’utilisateur et/ou le fournisseur ne pourront rechercher et/ou mettre en cause la responsabilité de la société ANCESTRA en cas de suspension de l’accès de l’utilisateur et du conseiller à tout ou partie du Service ni pour les éventuelles conséquences dommageables directes ou indirectes en résultant.
En vertu des articles 1 à 5 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, la société ANCESTRA n’est tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Dans l’hypothèse où un utilisateur ou un fournisseur aurait connaissance de la commission sur la plateforme d’une infraction aux lois et aux règlements en vigueur, de la présence de contenus :
· faisant l’apologie des crimes contre l’humanité,
· incitant à la haine raciale et à la violence,
· à caractère pédopornographique
· et de manière générale portant atteinte à la dignité humaine
celui-ci s’engage à alerter immédiatement ANCESTRA en contactant le service clients à l’adresse internet suivante :contact[@]allo-conseils.fr et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et/ou l’auteur.
L’utilisateur et/ou le fournisseur s’engagent à garantir et à indemniser la société ANCESTRA contre les conséquences de toutes réclamations émanant d’un tiers consécutives au non-respect par l’utilisateur et/ou le fournisseur des lois et règlements en vigueur, d’un droit de propriété intellectuelle, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Transaction sachant que l’utilisateur et/ou le fournisseur s’engagent à apporter leur entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre utilisateur et/ou d’un tiers à leur encontre.
9 - Responsabilité de la société ANCESTRA
La société ANCESTRA n’assume aucune autre obligation que celle d’une mise en relation sur sa plateforme ANCESTRA, ne contrôlant aucun contenu ni de l’utilisateur, ni du fournisseur de services.
La société ANCESTRA ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance de la plateforme et l’utilisateur et/ou le fournisseur, ne sauraient rechercher la responsabilité de la société ANCESTRA pour tout gain manqué, perte de chance ou perte de chiffre d’affaires en cas de force majeure, de maintenance obligée du Service, sous réserve de l’alinéa 4 de l’article 7 des présentes.
La société ANCESTRA ne répond ni des dommages directs, ni prévisibles, ni imprévisibles subis par l’utilisateur et/ou par le fournisseur.
L’utilisateur et le fournisseur reconnaissent et acceptent formellement que la responsabilité de la société ANCESTRA ne saurait être directement ou indirectement retenue à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages liés :
· à une interruption du Service indépendante de la volonté de la société ANCESTRA et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du fournisseur et/ou de l’utilisateur,
· à tout incident ou interaction du service causé par un incident, panne survenant sur d’autres réseaux, d’un mauvais fonctionnement et/ou d’une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels et infrastructures de la société ANCESTRA ou des outils de cocontractants de la société ANCESTRA quelle qu’en soit la cause,
· à caractère pédopornographique
· à un cas de force majeure tel que défini à l’article 2 des présentes,
· à la configuration, à la gestion, à la supervision de la maintenance du réseau de l’utilisateur et/ou du fournisseur et à leurs conséquences,
· à l’usage de services prohibés ou à la transmission de données en contravention avec les dispositions des conditions générales de services,
· à la nature ou au contenu des informations de quelque nature que ce soit, données et fichiers circulant et accessibles grâce au Service,
· à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commandes, trouble commercial, perte de bénéfices, perte d’image de marque ou action dirigée contre l’utilisateur et/ou le fournisseur par qui que ce soit à quelque titre que ce soit.
Le service fourni par la société ANCESTRA ne saurait en aucun cas garantir la qualité, la fiabilité, l’actualité ou la sécurité de l’utilisation du Service dès lors que celui-ci dépend d’équipements et de réseaux indépendants de son contrôle.
De surcroît, la société ANCESTRA ne garantit aucune qualité de la transaction fournie par le fournisseur, soit le conseiller, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre et pour quelque raison que ce soit de ce chef.
Dans le cas où la société ANCESTRA serait poursuivie par un utilisateur, par un tiers ou par un fournisseur à quelque titre que ce soit en raison d’informations diffusées par l’utilisateur, un tiers ou le fournisseur via le Service, l’utilisateur et/ou le fournisseur de services s’engagent à assumer la défense de la société ANCESTRA, à l’indemniser à première demande des éventuels frais d’avocat engagés à quelque titre que ce soit, de tous dommages et intérêts dont elle serait redevable au titre de toutes actions, plaintes, procédures, demandes, expertises ou toutes autres engagées par un tiers à son encontre.
L’utilisateur et le fournisseur reconnaissent que les services souscrits par la plateforme, soit par le site pour l’utilisateur et pour le fournisseur, le sont sous leur contrôle et responsabilité.
En conséquence, la société ANCESTRA ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit de l’usage et du contenu des informations diffusées ou consultées par l’utilisateur et par le fournisseur.
L’utilisateur et le fournisseur feront donc leur affaire personnelle des éventuels dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels que l’utilisateur et/ou le fournisseur feront, du fait des contenus des informations diffusées via le Service.
Par suite, le fournisseur et l’utilisateur assumeront seuls tout litige les opposant entre eux ou à l’un des utilisateurs ou à un tiers pour des informations diffusées au travers de la Transaction fournie par le fournisseur.
Ils s’engagent en outre, à informer la société ANCESTRA dans les délais les plus brefs par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par mail à l’adresse suivante : contact@ancestra.fr de toutes plaintes, actions en justice, infractions constatées, réclamations directement ou indirectement liées à la fourniture ou à l’utilisation du Service susceptible d’être exercée par tous tiers.
Ils sont seuls responsables des dommages et préjudices matériels ou immatériels causés à la société ANCESTRA du fait de la mauvaise ou inadéquate utilisation du Service et s’engagent à garantir, payer ou indemniser selon le cas, la société ANCESTRA contre toutes actions, demandes, réclamations et/ou condamnations à des dommages et intérêts dont ANCESTRA pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourraient être prononcées contre elle dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la mauvaise ou inadéquate utilisation par l’utilisateur et/ou le conseiller et/ou tous tiers ayant utilisé le Service et/ou la Transaction.
La société ANCESTRA pourra seule, et à sa seule discrétion par écrit, exonérer l’utilisateur et le fournisseur de tout ou partie de leur responsabilité.
10 - Responsabilité de l’utilisateur et du fournisseur
L’utilisation de la plateforme tant par l’utilisateur que par le fournisseur implique pour eux l’observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements, de certaines valeurs éthiques, tels que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.
L’utilisation de la plateforme implique le respect des principes édictés par ANCESTRA en matière de modération par l’utilisateur à cet effet.
L’utilisateur pourra contacter la société ANCESTRA par mail à l’adresse suivante : contact[@]allo-conseils.fr en communiquant son adresse postale afin que la société ANCESTRA puisse lui réadresser un code par courrier que l’utilisateur saisira afin de se reconnecter au service.
C’est pourquoi, la société ANCESTRA recommande à l’utilisateur une utilisation saine des prestations soit :
· déterminer un montant maximum de dépense journalière et mensuelle,
· effectuer un suivi régulier des consommations sur son compte personnel,
· éviter l’utilisation des prestations dans des périodes d’état mental confus,
· ne pas considérer les prestations comme une échappatoire aux problèmes psychologiques,
· ne pas prendre de décisions importantes sur la base exclusive de suggestion de conseillers, tiers et/ou du fournisseur.
La société ANCESTRA informe également le fournisseur que constitue un abus frauduleux d’une situation de faiblesse sanctionné pénalement, le fait de profiter de la situation de faiblesse d’un utilisateur pour l’encourager à recourir à ses prestations d’une manière excessive.
Le fournisseur répondra de chaque condamnation pénale en cas d’abus de situation de faiblesse.
L’utilisateur et le fournisseur reconnaissent que les informations qu’ils mettent à disposition sur la plateforme ANCESTRA le sont sous leur seule responsabilité.
Ils s’engagent en conséquence à s’assurer que les informations diffusées sur la plateforme ANCESTRA ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A ce titre, la société ANCESTRA se réserve unilatéralement le droit :
· de retirer de la plateforme tous contenus, données, informations ou offres manifestement illicites ou inappropriés dont elle aurait connaissance,
· de retirer définitivement et sans préavis tout contenu en cas d’atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à toutes lois pénales.
Il est interdit à l’utilisateur de violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la plateforme et notamment de :
· Mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d’interférer avec le fonctionnement correct de la plateforme ou toute Transaction intervenue sur la plateforme,
· Mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d’une importance disproportionnée sur l’infrastructure de la plateforme,
· Accéder ou tenter d’accéder à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l’utilisateur ou le fournisseur,
· Pénétrer ou tenter de pénétrer dans un serveur ou sur un compte auquel l’utilisateur et/ou le fournisseur ne sont autorisés à accéder,
· Harceler, menacer, insulter ou porter atteinte à la vie privée de tout autre utilisateur et/ou tiers et/ou fournisseur et de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses,
· Bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique, révisionniste et de porter atteinte à la vie d’autrui,
· Violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de ne pas commettre d’acte susceptible de constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale,
· Effectuer sans l’autorisation expresse de la société ANCESTRA toute opération de framing ou de création de sites mirror répliquant virtuellement les sites de la société ANCESTRA et de créer tout lien hypertexte sur un autre site renvoyant au(x) site(s) de la société ANCESTRA ou d’inclure dans toute offre de prestation ou de tout profil un lien hypertexte pointant vers un site tiers.
· Seuls seront acceptés les liens hypertextes mis en place par le fournisseur ayant pour objet de renvoyer l’utilisateur vers un règlement professionnel ou un site d’informations générales relatif à l’activité du fournisseur.
· Utiliser les informations concernant d’autres utilisateurs ou tiers à des fins inappropriées ou illicites tels que le démarchage non sollicité, le débauchage, l’envoi de propositions de participation à des loteries, concours, chaines de lettres, spamming et autres interdits selon la charte internet diffusée sur le site de l’AFA et du GESTE.
11 - Droits de propriété intellectuelle
La société ANCESTRA est investie des droits sur tous les logiciels mis à disposition de l’utilisateur et du fournisseur.
Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, ou susceptible d’être qualifié comme tel, qui serait le fait d’un tiers et dont l’utilisateur et/ou le fournisseur auront connaissance devra être dénoncé à la société ANCESTRA qui fera son affaire des poursuites à mener.
La société ANCESTRA L est propriétaire de toutes les marques et logos utilisés sur ses sites, aucune utilisation de ses marques et logos ne pouvant être faite par un tiers, l’utilisateur ou le fournisseur.
Tous les textes, images, icones, dessins, graphiques, photographies, programmes et autres composant ses sites, sont la propriété de la société ANCESTRA et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icones, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres composant les sites de la société ANCESTRA est, sans son consentement écrit et préalable, strictement interdite.
La société ANCESTRA se réservera d’assigner devant les juridictions compétentes, les personnes physiques, morales, tiers, utilisateur ou fournisseur ayant porté atteinte à ses logiciels ainsi qu’à tous les composants de ses sites (images, textes, icones, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres) afin d’être dédommagée de ses préjudices.
· d’apporter ou de faire apporter toute modification au logiciel, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs de celui-ci,
· de dupliquer, reproduire, copier, extraire, modifier le logiciel ou l’intégrer dans une œuvre dérivée,
· de désassembler, démonter, endommager, modifier, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer le logiciel, sa documentation ou son code source,
· de créer des améliorations de ce logiciel ou d’utiliser toute autre méthode ayant pour objet ou effet d’accéder au code source ou au protocole des logiciels utilisés par la société ANCESTRA,
· d’incorporer, intégrer, réutiliser ou inclure tout ou partie du logiciel dans un autre logiciel, programme, produit ou service,
· de distribuer, redistribuer, céder, prêter, louer, transformer, donner en garantie, sous-licencier les logiciels,
L’utilisateur et le fournisseur ne sauront en aucun prétendre accéder aux sources des logiciels.
12 - Traitement des données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société ANCESTRA a déclaré auprès de la CNIL le site exploité.
Tout utilisateur, soit utilisateur ou fournisseur, des sites de la société ANCESTRA sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés dont la violation est passible de sanction pénale.
Ils devront notamment s’abstenir de toute collecte et de toute utilisation détournée des informations nominatives auxquelles ils accèdent, et ce d’une manière générale, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi informatique et libertés, tout utilisateur et fournisseur disposent d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui les concerne, devant notifier son droit de modification, de rectification et de suppression en adressant un mail à la société ANCESTRA à : contact[@]allo-conseils.fr ou bien à l’adresse de la société ANCESTRA MEDIA COMM : 3, Route du LENDU - 29000 QUIMPER et/ou au fournisseur, qui procède également à une déclaration auprès de la CNIL.
13 - Modification des présentes conditions générales
La société ANCESTRA se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions générales et des conditions particulières ainsi que de faire évaluer les caractéristiques techniques des logiciels et outils de la plateforme.
L’utilisateur et le fournisseur seront informés de ces modifications dans un délai de 7 jours précédant leur entrée en vigueur à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou par une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.
L’utilisateur et le fournisseur se connectant sur la plateforme seront censés accepter de manière irréfragable les nouvelles modifications des conditions générales et particulières.
14 - Confidentialité et communication
Chacune des parties, soit la société ANCESTRA, le fournisseur et l’utilisateur, s’engagent à considérer comme confidentiels le contrat et tous documents et information échangés en cours de l’exécution du Contrat ainsi que les techniques, méthodes propres à chacune des parties et autres procédés ou services objets du Contrat.
Chaque partie s’interdit en conséquence de divulguer ou communiquer ses informations à un tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie.
15 - Réclamations
En cas de réclamation de quelque nature qu’elle soit, l’utilisateur et le fournisseur devront adresser leur demande en priorité par courrier postal à l’adresse suivante : Société ANCESTRA MEDIA COMM, 7, Rue Cécile RAVALLEC - 29350 MOELAN SUR MER
En outre, toute correspondance écrite pourra être dupliquée par une lettre recommandée à la même adresse, le réclamant devant préciser ses nom, prénoms et adresse ainsi que son adresse électronique.
En outre, toute réclamation pourra également faire l’objet d’une notification par mail au service clients à l’adresse ci-après mentionnée : contact[@]allo-conseils.fr.
Les réclamations seront traitées par la société ANCESTRA dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé, du courrier simple ou du mail reçu sachant que le réclamant devra justifier à la société ANCESTRA de son envoi en cas de non réponse par société ANCESTRA dans le délai ci-après mentionné.
16 - Nullité, titres, clauses, non application
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une des clauses du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.
Les entêtes des articles et paragraphes des conditions générales visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte, desdits articles et paragraphes et il ne saurait en être déduit une quelconque interprétation du Contrat ou de son contenu.
L’incompréhension d’un alinéa d’une clause de ce Contrat n’entraîne pas la nullité de la clause, ni du Contrat.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du contrat.
Les parties se rapprocheront pour substituer à cette clause une nouvelle clause respectant l’esprit de la clause annulée.
17 - Collaboration et loyauté des parties
Les parties, soit la société ANCESTRA, l’utilisateur et le fournisseur, conviennent de la nécessité d’entretenir une étroite collaboration afin de coordonner leurs actions et respecter les termes et conditions des présentes conditions générales.
18 - Loi applicable, règlement des litiges
Les parties conviennent de soumettre tous litiges liés à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation du contrat de quelque nature que ce soit devant le Tribunal de Grande Instance de QUIMPER sauf à ce que la partie cocontractante soit commerçante si bien que la juridiction compétente pourrait être le Tribunal de Commerce de QUIMPER ou le Tribunal de Commerce du lieu du fournisseur.
Il est rappelé que les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Le présent contrat est constitué des conditions générales de service et des conditions particulières applicables à l’utilisateur et au fournisseur.
Tout accord et document relatif à son objet et à la fourniture de services, notamment toute offre commerciale et autre document de présentation de services échangés entre les parties avant et après sa signature, sont sans valeur contractuelle.
CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE APPLICABLES A L'UTILISATEUR
1 - Définitions
· Anomalie : tout défaut affectant de façon significative et durable le service.
· Compte conseiller: compte créé à la suite de l’inscription d’un fournisseur dont le profil a été installé suite à son inscription sur la plateforme.
· Compte utilisateur : compte créé à la suite de l’inscription d’un utilisateur à la plateforme dont le profil a été installé à partir de son inscription sur la plateforme.
· Conditions particulières fournisseur : contrat annexé aux présentes précisant les caractéristiques et les conditions liant la société ANCESTRA et les fournisseurs.
· Conditions particulières utilisateur : contrat annexé aux présentes précisant les caractéristiques et les conditions liant la société ANCESTRA et les utilisateurs.
· Contrat : ensemble formé des conditions générales et des conditions particulières.
· Force majeure : tout évènement extérieur irrésistible et imprévisible (dont mais pas exclusivement : incendies, explosions, foudre, inondations et autres, catastrophes naturelles, grèves ou conflits de travail chez l’une des parties et/ou chez un tiers fournisseur et/ou chez un opérateur national en France ou à l’étranger) empêchant la société ANCESTRA d’exécuter les obligations contractuelles mise à sa charge ou rendant l’exécution desdites obligations déraisonnables, onéreuses et/ou contraignantes au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence et/ou la perte par un opérateur ou partenaire de la société ANCESTRA de l’une de ses autorisations conditionnant la fourniture du Service et ou modification de toutes règlementations applicables au service en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse et/ou contraignante au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence.
· CREDIT : forfaits d’unités en euros composés d’un forfait fixe et/ou d’un forfait à la minute payés par l’utilisateur.
· Plateforme: plateforme technique de mise en relation des utilisateurs et des fournisseurs administrée par la société ANCESTRA.
· Prestataire, fournisseur ou conseiller : personne physique ou morale proposant la fourniture de prestations de services sur la plateforme ANCESTRA à titre non professionnel ou à titre professionnel et selon les conditions définies par ses soins.
· Le Service : service proposé par la société ANCESTRA permettant la mise en relation entre l’utilisateur et le fournisseur.
· Service clients : service dédié aux utilisateurs et aux fournisseurs qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact[@]allo-conseils.fr ou par courrier postal adressé à la société ANCESTRA MEDI COMM : 7, Rue Cécile RAVALLEC - 29350 MOELAN SUR MER.
· Tiers : désigne une personne physique ou une personne morale ou un tiers non identifié autre que la société ANCESTRA, que le fournisseur et que l’utilisateur.
· Transaction ou Prestation : prestation de services effectuée par le fournisseur ou conseiller dans l’intérêt de l’utilisateur.
· Utilisateur : personne physique ou morale faisant l’objet de prestations fournies par un conseiller ayant accepté les conditions générales et les conditions particulières applicables aux utilisateurs.
2 : Acceptation des conditions générales et des conditions particulières
Il est rappelé que le service mis en œuvre par la société ANCESTRA est un portail sélectionnant un réseau d’experts et mettant à la disposition des utilisateurs des prestations fournies par des fournisseurs dénommés conseiller.
Le service est une plateforme mettant en relation l’utilisateur et le fournisseur, la mise en relation étant dénommée le Service.
Le fournisseur détermine le prix de sa Prestation, qui est payée par ANCESTRA après que cette dernière ait crédité le compte de l’utilisateur qui va acheter la Prestation par des crédits, forfaits lui permettant d’accéder à la Prestation.
L’utilisateur utilisant le service accepte les conditions générales et les conditions particulières telles que définies ci-après.
· L’utilisateur devra cliquer ci-après par deux clics, ce qui concrétisera son acceptation des conditions particulières de service
3 : Accès au service
L’utilisateur se connecte au site au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunications.
Il doit disposer d’un réseau internet et de l’ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser internet.
L’utilisateur atteste du pouvoir de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Les protocoles de communication sont ceux en usage sur internet, l’utilisateur s’engageant à respecter les modes d’utilisation décrits.
Les droits d’accès et d’utilisation du Service sont des droits à usage exclusif et non transmissibles et ne peuvent pas être cédés à un tiers à titre gratuit ou payant.
L’accès au Service sera possible dès lors que l’utilisateur aura crédité son compte avec un forfait de minutes ou un forfait fixe par Prestation qu’il achètera sur le site, dénommé crédit, lui permettant alors de consulter le conseiller fournisseur de son choix et d’utiliser ses crédits.
Le paiement s’effectuera par carte bancaire via un formulaire dédié sur une page sécurisée via paypal.
Une fois ce paiement effectué, l’accès aux services du fournisseur sera possible à la date de réception par l’utilisateur de ses éléments personnels et par l’identification d’une connexion (code confidentiel) ainsi que par un numéro d’identifiant.
L’ensemble des éléments permettant à l’utilisateur de s’identifier et de se connecter au service sont personnels et confidentiels.
L’utilisateur s’engage à conserver secrets les éléments constitutifs de ses identifiants et code et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de fraude des éléments d’identification de l’utilisateur, celui-ci devra en informer dans les meilleurs délais la société ANCESTRA par courrier ou par mail.
4 : Enregistrement
L’utilisateur pourra s’enregistrer en tant que particulier ou en tant que professionnel en disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.
L’enregistrement préalable sur la plateforme est obligatoire avant toute utilisation du service par l’utilisateur.
En effet, l’utilisateur devra procéder à la création de son compte personnel au moyen du formulaire d’inscription disponible sur le site.
L’utilisateur renseignera tous les champs obligatoires du formulaire et s’engagera à communiquer à la société ANCESTRA des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à la société ANCESTRA de valider la création de son compte personnel et de lui communiquer ses numéros d’identifiant et son code confidentiel.
L’utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son enregistrement est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard du fournisseur que de la société ANCESTRA.
L’utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement, procéder à la modification de ses informations remplissables à tout moment sur le formulaire.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité envers la société ANCESTRA des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
En cas de fourniture d’information erronée, incomplète ou mensongère, la société ANCESTRA pourra suspendre ou radier le compte personnel de l’utilisateur avec effet immédiat et sans préavis sous réserve de lui rembourser les crédits non utilisés, et ce, par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation effectuée par la société ANCESTRA qui sera notifiée par mail et par courrier.
La société ANCESTRA pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel enregistrement de l’utilisateur dès rectification des informations erronées ou s’il s’avère que celles-ci n’ont pas eu de conséquence dommageables pour la société ANCESTRA ou lorsque l’utilisateur a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude.
La société ANCESTRA se réserve le droit de demander à l’utilisateur de modifier tout ou partie de ses codes confidentiels et de son numéro d’identifiant pour des raisons réglementaires, techniques et de sécurité sans que l’utilisateur puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité ou des dommages et intérêts à ce titre.
5 : Données afférentes au paiement
Le paiement des transactions conclues par l’utilisateur sur la plateforme se fera via le service de paiement sécurisé PAYPAL et suppose que l’utilisateur ait ouvert au préalable un compte personnel.
L’utilisateur doit être titulaire d’une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard, American Express Card), émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau CB, Carte Bancaire.
Par numéro de carte bancaire, il faut entendre le numéro à 16 chiffres et la date d’expiration figurant sur le recto de cette carte ainsi que le code sécurisé (cryptogramme) figurant au verso de cette même carte bancaire.
La société ANCESTRA ne conservera pas le numéro de la carte bancaire de l’utilisateur qui devra réitérer les renseignements de ses données pour chaque allocation de crédit.
6 : Conditions tarifaires
L’utilisateur, en fonction de la recharge de crédit allouée, voit son compte crédité avec un forfait de minutes.
Le crédit choisi lui permet de consulter le conseiller de son choix en fonction de l’offre et du prix de la prestation du conseiller déterminé par lui.
Chaque crédit déterminera le nombre de minutes dont pourra bénéficier l’utilisateur pour consulter le conseiller.
La société ANCESTRA n’assure aucune responsabilité quant au prix de la Prestation (Transaction) déterminée par le seul fournisseur.
L’achat de la prestation de services du fournisseur est un acte conclu entre les seuls fournisseur et utilisateur.
7 : Conclusion de la transaction
Une fois que le paiement sera effectué et que l’utilisateur bénéficiera de son crédit, il pourra être mis en relation grâce à la plateforme avec un conseiller.
L’utilisateur sélectionne son conseiller et décide de le consulter en fonction du crédit dont il bénéficie.
Il dispose à tout moment en temps réel des informations quant à la durée de communication, quant au coût engendré et quant à son solde de crédit
Si son crédit est épuisé, l’utilisateur sélectionne sa recharge crédit sur une page de recharge sécurisée.
La Transaction n’est formée entre l’utilisateur et le fournisseur qu’à compter du moment où le fournisseur et l’utilisateur sont entrés en relation sur la plateforme et que le fournisseur a accepté la mise en relation.
L’utilisateur reconnaît que la mise en relation ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion de la transaction est subordonnée à la confirmation par le fournisseur, lequel n’est nullement contraint de répondre favorablement à l’ensemble des mises en relation qui lui sont destinées.
L’utilisateur ne sera redevable du prix de la Transaction qu’à partir du moment où il sera rentré en relation avec le fournisseur.
La Transaction, représentant la prestation fournie, ne lie que le fournisseur et l’utilisateur, la société ANCESTRA ne pouvant voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit, quant à la conclusion, quant au contenu et quant à l’exécution de la Prestation.
8 : Délai de rétractation
En application de l’article L120-20 du Code de la Consommation, l’utilisateur a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant le service assistance clients à l’adresse mail dans un délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre matérialisée par son paiement en carte bleue.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice de ce droit de rétractation par l’utilisateur implique le remboursement par la société ANCESTRA des sommes payées par l’utilisateur et l’annulation de sa souscription au service.
La société ANCESTRA adressera alors un chèque à l’adresse de l’utilisateur telle qu’il l’aura mentionnée dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la rétractation.
En outre, conformément à l’article L120-20 du Code de la Consommation, l’utilisateur qui aura commencé à se connecter et à utiliser le Service par la mise en relation avec un conseiller, ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
L’utilisateur reconnaît en outre avoir pleinement connaissance et avoir accepté qu’il ne sera pas remboursé par la société ANCESTRA du solde correspondant aux crédits non utilisés au-delà de la période de validité fixée à 60 jours à compter de son paiement sur le site.
9 : Contestations et fraude
L’ordre de paiement par carte bancaire du prix de la transaction effective, via le service de paiement sécurisé PAYPAL utilisé par la société ANCESTRA, est irrévocable sauf dans le cas d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
L’utilisateur ne peut donc s’opposer à ce paiement lorsqu’il est insatisfait du service proposé par le conseiller ou lorsque celui-ci ne correspond pas aux spécifications de l’offre de service.
Toutes les fois où le paiement par carte bancaire aura été frauduleux, le titulaire de la carte aura la possibilité de réclamer la restitution de la somme litigieuse.
Compte tenu du fait que cette somme sera restituée par la société ANCESTRA à l’établissement bancaire de l’utilisateur, la société ANCESTRA en informera le fournisseur qui sera redevable envers la société ANCESTRA du montant correspondant, le fournisseur étant le seul cocontractant de l’utilisation de la transaction et assumant seul les risques liés à la transaction, le rôle de la société ANCESTRA L étant limité à celle d’un courtier en ligne.
Le montant de la transaction sera majoré des frais subis par la société ANCESTRA suite à la restitution de la somme litigieuse à l’égard de l’établissement bancaire de l’utilisateur.
La société ANCESTRA adressera au fournisseur les documents justificatifs de la restitution sur simple demande, la société ANCESTRA étant en droit de déduire la somme litigieuse des reversements futurs dus au fournisseur conformément aux règles de la compensation légale telle que prévue aux articles 1289 et suivants du Code Civil.
10 : Prestations non-conformes
En cas d’insatisfaction par l’utilisateur de la Prestation (Transaction), l’utilisateur ne peut s’opposer au paiement.
L’utilisateur et le fournisseur qui ne seraient pas parvenus seuls à régler le litige qui les oppose, peuvent signaler l’existence de ce litige au service clients de la société ANCESTRA qui tentera d’amener l’utilisateur et le fournisseur à une résolution amiable du litige à compter de la réalisation de la transaction.
En cas d’échec de la procédure amiable des litiges, l’utilisateur et le fournisseur feront leur affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la juridiction compétente, la responsabilité de la société ANCESTRA ne pouvant en aucun cas être recherchée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance de la Prestation dont il lui serait rapporté par l’utilisateur.
11 : Retrait, suspension, radiation et suppression du compte personnel de l’utilisateur
En cas d’agissements à caractère illicite, la société ANCESTRA est en droit de retirer de la plateforme, immédiatement et sans préavis, certains contenus et/ou de suspendre ou radier le compte personnel de l’utilisateur ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre comme une suspension provisoire, un avertissement, une interruption ou une radiation définitive de l’enregistrement sur la plateforme.
Néanmoins, au regard de son rôle de mise en relation et de courtage, la société ANCESTRA n’est tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des faits illicites.
Néanmoins, dans l’hypothèse où un utilisateur aurait connaissance de la commission sur la plateforme d’une infraction aux lois et règlements en vigueur ou de contenus portant atteinte à la dignité humaine, incitant à la haine raciale et à la violence, à caractère pédophile, celui-ci s’engage à alerter immédiatement ANCESTRA en contactant le service clients et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et/ou l’auteur.
L’utilisateur s’engage à garantir et à indemniser la société ANCESTRA contre les conséquences de toutes réclamations émanant d’un tiers consécutives au non-respect par l’utilisateur des termes des lois et règlements en vigueur et/ou d’un droit de propriété intellectuelle par l’utilisateur concerné.
L’utilisateur s’engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre utilisateur à son encontre ou de l’éventuelle négociation d’une solution transactionnelle.
En cas de manquement de l’utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles, la société ANCESTRA peut le mettre en demeure par mail et/ou par courrier de mettre fin auxdits manquements dans un délai de 48 heures.
La société ANCESTRA peut radier de plein droit et sans préavis le compte personnel d’un utilisateur sur la plateforme en cas de violation d’une obligation essentielle du participant à laquelle il n’aurait pas remédié conformément à l’alinéa ci-avant dans un délai de 48 heures ou en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur.
L’utilisateur sera également en droit de supprimer son compte personnel et son accès sur la plateforme à tout moment en contactant le service clients de la société ANCESTRA et sous réserve du paiement intégral de toutes sommes dues pour la Prestation consommée.
Pour les sommes non consommées, il sera en droit de prétendre au remboursement qui sera effectué par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la demande écrite par lettre ou mail de l’utilisateur.
12 : Utilisation des données personnelles de l’utilisateur
La société ANCESTRA est responsable du traitement des données personnelles et à déclarer à cet effet ce traitement de données nominatives auprès de la CNIL.
La société ANCESTRA s’engage à traiter toutes les données personnelles dans le respect des principes de loyauté et de confidentialité et de manière générale conformément à la réglementation applicable.
Afin de créer son compte personnel et de bénéficier de ses numéros d’identifiant et de code confidentiel, l’utilisateur doit fournir certaines données personnelles :
· nom
· adresse électronique
· numéro de téléphone fixe
Si l’utilisateur souhaite s’abonner à d’autres services offerts, d’autres informations complémentaires pourront être requises par la société ANCESTRA.
Les données personnelles sont utilisées par la société ANCESTRA pour les besoins de la fourniture du Service, de l’administration de la plateforme et de la mise en relation effectuée entre l’utilisateur et le fournisseur, ainsi que de sa facturation.
L’utilisateur accepte que ses données personnelles soient transmises au fournisseur, soit le conseiller, proposé par ANCESTRA.
Néanmoins, conformément aux droits d’accès, d’opposition et de rectification et conformément à la loi informatique et liberté, l’utilisateur bénéficie d’un droit individuel d’accès, d’opposition et de rectification relatif à ses données personnelles.
Si l’utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l’effectuer par mail et par courrier, la suppression devant être faite dans un délai de 48 heures par la société ANCESTRA.
Les données personnelles de l’utilisateur et du fournisseur peuvent être communiquées par la société ANCESTRA sur réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives sans que l’utilisateur et le fournisseur ne puissent s’y opposer.
13 : Messages promotionnels
La société ANCESTRA est susceptible d’adresser à tout moment à l’utilisateur des courriers électroniques, sms et courriers postaux non promotionnels concernant son compte personnel.
La société ANCESTRA peut également adresser aux utilisateurs des messages commerciaux destinés à assurer la promotion de prestations analogues à celles achetées par l’utilisateur sur la plateforme.
L’utilisateur devra donner son accord au cours de la procédure d’inscription à la plateforme afin que la société ANCESTRA puisse lui adresser des lettres d’actualités et des messages promotionnels par e-mail, courrier et sms.
A tout moment, l’utilisateur pourra s’opposer à la réception de tous messages promotionnels en s’adressant par courrier au service client à l’adresse mail la société ANCESTRA étant dans l’obligation de supprimer tout envoi dans un délai de 48 heures à compter de cette opposition par l’utilisateur.
14 : Responsabilité de la société ANCESTRA
La société ANCESTRA n’assume aucune autre obligation que celle d’une mise en relation sur la plateforme entre le fournisseur et l’utilisateur.
La société ANCESTRA n’assume aucune responsabilité en rapport avec :
· la qualité
· la conformité de la prestation
· la loi ou l’adéquation de la prestation proposée par le fournisseur
· la fiabilité, l’exactitude ou la licéité de toute information relative à la prestation
· la qualification professionnelle du fournisseur
· la solvabilité de l’utilisateur
En cas de différend opposant l’utilisateur au fournisseur, ces derniers traiteront leur litige comme ils l’entendent soit par voie amiable soit par voie judiciaire devant les juridictions compétentes.
15 : Modifications des présentes conditions particulières
La société ANCESTRA se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions particulières.
L’utilisateur en sera informé dans un délai de 7 jours précédent son entrée en vigueur à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou par une décision judiciaire auquel cas, leur entrée en vigueur sera immédiate.
L’utilisateur se connectant sur la plateforme est censé accepter de manière irréfragable les nouvelles modifications des conditions particulières.
16 : Réclamations
En cas de réclamation de quelque nature qu’elle soit, l’utilisateur et le fournisseur devront adresser leur demande en priorité par courrier.
En outre, toute correspondance écrite pourra être dupliquée par une lettre recommandée à la même adresse, le réclamant adressant ses nom, prénoms et adresse ainsi que son adresse électronique.
En outre, toute réclamation pourra également faire l’objet d’une notification par mail au service . Les réclamations seront traitées par la société ANCESTRA dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé, du courrier simple ou du mail reçu sachant que le réclamant devra justifier à la société ANCESTRA de son envoi en cas de non réponse par société ANCESTRA dans le délai ci-après mentionné.
17 : Loi applicable, règlement des litiges
Les parties conviennent de soumettre tous litiges liés à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation du contrat de quelque nature que ce soit devant le Tribunal de Grande Instance de EPINAL sauf à ce que la partie cocontractante soit commerçante si bien que la juridiction compétente pourrait être le Tribunal de Commerce de EPINAL ou le Tribunal de Commerce du lieu du fournisseur.
Il est rappelé que les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Le présent contrat est constitué des conditions générales de service et des conditions particulières applicables à l’utilisateur et au fournisseur.
Tout accord et document relatif à son objet et à la fourniture de services, notamment toute offre commerciale et autre document de présentation de services échangés entre les parties avant et après sa signature, sont sans valeur contractuelle.
La société responsable de son contenu et qui lui appartient: VOIR CI-DESSUS
2 - Définitions
Pour le besoin des présentes, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :
· Anomalie : tout défaut affectant de façon significative et durable le service.
· Compte conseiller : compte créé à la suite de l’inscription d’un fournisseur dont le profil a été installé suite à son inscription sur la plateforme ANCESTRA.
· Compte utilisateur : compte créé à la suite de l’inscription d’un utilisateur à la plateforme ANCESTRA dont le profil a été installé à partir de son inscription sur la plateforme ANCESTRA.
· Conditions particulières fournisseur : contrat annexé aux présentes précisant les caractéristiques et les conditions liant la société ANCESTRA et les fournisseurs.
· Conditions particulières utilisateur : contrat annexé aux présentes précisant les caractéristiques et les conditions liant la société ANCESTRA et les utilisateurs.
· Contrat : ensemble formé des conditions générales et des conditions particulières.
· Force majeure : tout évènement extérieur irrésistible et imprévisible (dont mais pas exclusivement : incendies, explosions, foudre, inondations et autres, catastrophes naturelles, grèves ou conflits de travail chez l’une des parties et/ou chez un tiers fournisseur et/ou chez un opérateur national en France ou à l’étranger) empêchant la société ANCESTRA d’exécuter les obligations contractuelles mise à sa charge ou rendant l’exécution desdites obligations déraisonnables, onéreuses et/ou contraignantes au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence et/ou la perte par un opérateur ou partenaire de la société ANCESTRA de l’une de ses autorisations conditionnant la fourniture du Service et ou modification de toutes règlementations applicables au service en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse et/ou contraignante au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence.
· Credit : forfaits d’unités en euros composés d’un forfait fixe et/ou d’un forfait à la minute payés par l’utilisateur.
· Plateforme ANCESTRA: plateforme technique de mise en relation des utilisateurs et des fournisseurs administrée par la société ANCESTRA.
· Prestataire, Fournisseur : personne physique ou morale proposant la fourniture de prestations de services sur la plateforme ANCESTRA à titre non professionnel ou à titre professionnel et selon les conditions définies par ses soins.
· Le Service : service proposé par la société ANCESTRA permettant la mise en relation entre l’utilisateur et le fournisseur.
· Service clients : service dédié aux utilisateurs et aux fournisseurs qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact[@]allo-conseils.fr ou par courrier postal adressé à la société ANCESTRA MEDIA COMM : 7, Rue Cécile RAVALLEC - 29350 MOELAN SUR MER.
· Tiers : désigne une personne physique ou une personne morale ou un tiers non identifié autre que la société ANCESTRA, que le fournisseur et que l’utilisateur.
· Transaction ou Prestation : prestation de services effectuée par le fournisseur ou dans l’intérêt de l’utilisateur.
· Utilisateur : personne physique ou morale faisant l’objet de prestations fournies par un conseiller ayant accepté les conditions générales et les conditions particulières applicables aux utilisateurs.
Les présentes conditions générales de service définissent le cadre général applicable tant aux utilisateurs qu’aux fournisseurs complétées par les conditions particulières applicables au fournisseur et à l’utilisateur.
Toute utilisation des sites du groupe ANCESTRA est assujettie aux présentes conditions générales.
La souscription de l’utilisateur à l’offre présentée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
La souscription du fournisseur à l’offre présentée sur le site vaut acception pleine et entière des présentes conditions générales de services.
En conséquence, la signature et/ou la validation des écrans d’enregistrement en ligne entraînent l’acceptation par l’utilisateur et le fournisseur de l’ensemble des conditions décrites ci-avant et ci-après.
Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales et particulières qui suivent.
Il est rappelé les dispositions de l’article 1369-4 du Code Civil indiquant que :
«Quiconque propose par voie électronique la fourniture d’une prestation de services met à la disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait».
L’utilisateur et le fournisseur devront double-cliquer ci-après dans les cases mentionnées pour faire valoir leur acceptation.
Il est mentionné que les dispositions de la date d’expédition résultent d’un procédé électronique dont la fiabilité est présumée jusqu’à preuve contraire, et ce, en conformité avec l’article 1369-7 du Code Civil.
4 - Objet et caractéristiques du « Service »
Le service ANCESTRA est un portail mettant à la disposition des utilisateurs des prestations fournies par des fournisseurs dénommés "CONSEILLERS", la société ANCESTRA se chargeant de payer la prestation au fournisseur selon le prix fixé et déterminé par lui, l’utilisateur créditant son compte par un forfait (fixe et/ou à la minute) en euros lui permettant d’acheter la prestation de service du fournisseur.
La société ANCESTRA n’est qu’un intermédiaire technique mettant à disposition la plateforme ANCESTRA permettant aux utilisateurs d’accéder aux prestations des fournisseurs, la société ANCESTRA n’étant pas cocontractante des fournisseurs de services au titre de la Prestation offerte par ces derniers.
L’accord contractuel concernant la prestation de services fournie par le fournisseur à l’utilisateur n’engage que le fournisseur, la société ANCESTRA n’encourant aucune responsabilité quant à l’entrée en relation entre l’utilisateur et le fournisseur, la conclusion puis l’exécution de la prestation de la société ANCESTRA n’étant limitée qu’à une mise en relation via sa plateforme.
La responsabilité de la société ANCESTRA ne peut absolument pas être engagée quant à la qualité de la prestation, quant au prix de la prestation, sa nature, sa fiabilité et son exactitude, l’utilisateur faisant son affaire personnelle de la conclusion et de l’exécution de la Prestation proposée par le conseiller
Néanmoins, l’utilisateur pourra signaler à la société ANCESTRA toute difficulté, mauvaise qualité ou autres problèmes liés à l’information communiquée par le conseiller, la société ANCESTRA n’ayant que la possibilité d’afficher un commentaire au regard de l’avis et/ou de la difficulté exprimés par l’utilisateur.
5 - Accès au service
L’utilisateur se connecte au site, et le conseiller au site, au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunication incluant les ordinateurs, Smartphones, iPad et autres sans que cette liste ne soit exhaustive.
Ils doivent à cet égard disposer d’un accès au réseau Internet et de l’ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser Internet.
L’utilisateur et le fournisseur attestent du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Dans le cadre de son activité de mise en rapport entre l’utilisateur et le fournisseur, la société ANCESTRA est un opérateur de télécommunications électroniques proposant à l’utilisateur et au fournisseur des logiciels permettant d’accéder à la plateforme et ce, au moyen de logiciels en communiquant sur des équipements de télécommunications intégrant la communication par internet.
La société ANCESTRA n’est pas responsable de la qualité de la ligne téléphonique de l’utilisateur qui est assurée auprès de l’opérateur de téléphonie auprès duquel il a souscrit selon les dispositions de l’article L121-83 du Code de la Consommation.
Les logiciels fournis par la société ANCESTRA sont fournis sur la base du réseau public Internet et selon le protocole IP sachant que la société ANCESTRA ne concède à l’utilisateur et au conseiller aucun droit d’utilisation de logiciels mis à disposition à titre individuel non exclusif et non transférable, sachant que le droit d’utilisation des logiciels ne débute que lorsque le participant est entré sur l’interface du site pour l’utilisateur et sur le site pour le fournisseur, l’accès général s’établissant sur le site.
Dès l’accès au service, l’utilisateur et le prestataire sont informés de l’enregistrement possible de la communication.
En cas de refus, l’utilisateur et/ou le prestataire seront informés de la touche à activer pour refuser l’enregistrement.
6 - Maintenance et qualité du service
La société ANCESTRA se réserve la possibilité en cas de problème technique l’exigeant et ne pouvant être résolu autrement, de suspendre partiellement ou complètement le Service pour conduire des opérations de maintenance adéquates de son réseau et/ou de ses composantes matérielles et logicielles
L’assistance technique de la société ANCESTRA notifiera à l’utilisateur ou au conseiller toute interruption ou toute détérioration importante affectant le service.
La société ANCESTRA communiquera dès que possible des mises à jour à l’utilisateur et au conseiller jusqu’à la correction de l’interruption ou de la détérioration concernée sachant que cette obligation de service n’est qu’une obligation de moyens, la société ANCESTRA ne pouvant garantir de délai pour la reprise du Service.
7 - Maintenance et qualité du service
Pour répondre aux questions techniques de l’utilisateur et/ou du conseiller et aider ces derniers à résoudre d’éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels utilisés par la société ANCESTRA, cette dernière propose un service d’assistance pour résoudre les problèmes que l’utilisateur ou le fournisseur seraient susceptibles de rencontrer, l’utilisateur ou le fournisseur pouvant signaler un problème d’accès en contactant le service client à :
· Téléphone : 08 25 59 00 97
· Adresse postale : 3, Route du LENDU - 29000 QUIMPER
· Adresse e-mail : contact[@]alloconseils.fr
La société ANCESTRA fournira au client une assistance technique du lundi ou vendredi de 9h00 à 16h00 sachant qu’en cas de panne, la société ANCESTRA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En cas d’interruption non planifiée de la fourniture du Service pendant laquelle l’utilisateur ne peut pas accéder ou utiliser le Service du fait d’un problème confirmé et ne résultant pas d’un cas de force majeure, le recours de l’utilisateur sera le remboursement d’une partie de son forfait au prorata du temps d’interruption.
L’indemnité sera versée par ANCESTRA dans un délai de 30 jours à compter de l’interruption.
En cas de force majeure, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement, la responsabilité de la société ANCESTRA ne pouvant être recherchée dans ce cas.
8 - Suspension de l’accès à l’utilisateur et/ou au fournisseur et désactivation des comptes
La société ANCESTRA est fondée à suspendre la fourniture de tout ou partie de l’accès au service pour une durée qui ne saurait excéder un mois dans l’hypothèse où la société ANCESTRA aurait connaissance :
· d’un abus ou d’une violation manifeste par l’utilisateur et/ou le fournisseur des conditions générales et particulières de service
· d’un acte ou d’une omission qui porterait atteinte au droit des tiers, à la réglementation applicable, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
La société ANCESTRA informera l’utilisateur et/ou le fournisseur par un message internet à compter de la constatation de l’acte ou de l’omission fautive.
A défaut de réponse de l’utilisateur et/ou du fournisseur dans un délai de 48 heures à compter de l’émission du message par ANCESTRA, l’utilisateur et/ou le fournisseur seront censés avoir accepté cette mesure de suspension.
Toutefois, sur invitation de l’autorité judiciaire ou lorsque la société ANCESTRA constate par tous moyens un acte ou une omission d’un utilisateur ou du fournisseur affectant ou étant susceptible d’affecter le bon fonctionnement ou la sécurité du réseau et/ou de ses équipements et/ou du Service, la société ANCESTRA pourra procéder à la suspension immédiate, à titre conservatoire, sans respecter la procédure de consultation de l’utilisateur et/ou du fournisseur.
La société ANCESTRA devra notifier à l’utilisateur et/ou au fournisseur fautif(s) dans un délai d’un mois à compter de la suspension, la désactivation de leurs comptes utilisateur et/ou fournisseur.
Dans la mesure où les agissements, omission de l’utilisateur et/ou du fournisseur sont constitutifs d’un manquement tel que prévu ci-avant, la société ANCESTRA est fondée à suspendre la fourniture du Service et à prononcer la résiliation du contrat sans aucun droit à indemnité.
En aucun cas, l’utilisateur et/ou le fournisseur ne pourront rechercher et/ou mettre en cause la responsabilité de la société ANCESTRA en cas de suspension de l’accès de l’utilisateur et du conseiller à tout ou partie du Service ni pour les éventuelles conséquences dommageables directes ou indirectes en résultant.
En vertu des articles 1 à 5 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, la société ANCESTRA n’est tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Dans l’hypothèse où un utilisateur ou un fournisseur aurait connaissance de la commission sur la plateforme d’une infraction aux lois et aux règlements en vigueur, de la présence de contenus :
· faisant l’apologie des crimes contre l’humanité,
· incitant à la haine raciale et à la violence,
· à caractère pédopornographique
· et de manière générale portant atteinte à la dignité humaine
celui-ci s’engage à alerter immédiatement ANCESTRA en contactant le service clients à l’adresse internet suivante :contact[@]allo-conseils.fr et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et/ou l’auteur.
L’utilisateur et/ou le fournisseur s’engagent à garantir et à indemniser la société ANCESTRA contre les conséquences de toutes réclamations émanant d’un tiers consécutives au non-respect par l’utilisateur et/ou le fournisseur des lois et règlements en vigueur, d’un droit de propriété intellectuelle, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Transaction sachant que l’utilisateur et/ou le fournisseur s’engagent à apporter leur entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre utilisateur et/ou d’un tiers à leur encontre.
9 - Responsabilité de la société ANCESTRA
La société ANCESTRA n’assume aucune autre obligation que celle d’une mise en relation sur sa plateforme ANCESTRA, ne contrôlant aucun contenu ni de l’utilisateur, ni du fournisseur de services.
La société ANCESTRA ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance de la plateforme et l’utilisateur et/ou le fournisseur, ne sauraient rechercher la responsabilité de la société ANCESTRA pour tout gain manqué, perte de chance ou perte de chiffre d’affaires en cas de force majeure, de maintenance obligée du Service, sous réserve de l’alinéa 4 de l’article 7 des présentes.
La société ANCESTRA ne répond ni des dommages directs, ni prévisibles, ni imprévisibles subis par l’utilisateur et/ou par le fournisseur.
L’utilisateur et le fournisseur reconnaissent et acceptent formellement que la responsabilité de la société ANCESTRA ne saurait être directement ou indirectement retenue à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages liés :
· à une interruption du Service indépendante de la volonté de la société ANCESTRA et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du fournisseur et/ou de l’utilisateur,
· à tout incident ou interaction du service causé par un incident, panne survenant sur d’autres réseaux, d’un mauvais fonctionnement et/ou d’une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels et infrastructures de la société ANCESTRA ou des outils de cocontractants de la société ANCESTRA quelle qu’en soit la cause,
· à caractère pédopornographique
· à un cas de force majeure tel que défini à l’article 2 des présentes,
· à la configuration, à la gestion, à la supervision de la maintenance du réseau de l’utilisateur et/ou du fournisseur et à leurs conséquences,
· à l’usage de services prohibés ou à la transmission de données en contravention avec les dispositions des conditions générales de services,
· à la nature ou au contenu des informations de quelque nature que ce soit, données et fichiers circulant et accessibles grâce au Service,
· à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commandes, trouble commercial, perte de bénéfices, perte d’image de marque ou action dirigée contre l’utilisateur et/ou le fournisseur par qui que ce soit à quelque titre que ce soit.
Le service fourni par la société ANCESTRA ne saurait en aucun cas garantir la qualité, la fiabilité, l’actualité ou la sécurité de l’utilisation du Service dès lors que celui-ci dépend d’équipements et de réseaux indépendants de son contrôle.
De surcroît, la société ANCESTRA ne garantit aucune qualité de la transaction fournie par le fournisseur, soit le conseiller, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre et pour quelque raison que ce soit de ce chef.
Dans le cas où la société ANCESTRA serait poursuivie par un utilisateur, par un tiers ou par un fournisseur à quelque titre que ce soit en raison d’informations diffusées par l’utilisateur, un tiers ou le fournisseur via le Service, l’utilisateur et/ou le fournisseur de services s’engagent à assumer la défense de la société ANCESTRA, à l’indemniser à première demande des éventuels frais d’avocat engagés à quelque titre que ce soit, de tous dommages et intérêts dont elle serait redevable au titre de toutes actions, plaintes, procédures, demandes, expertises ou toutes autres engagées par un tiers à son encontre.
L’utilisateur et le fournisseur reconnaissent que les services souscrits par la plateforme, soit par le site pour l’utilisateur et pour le fournisseur, le sont sous leur contrôle et responsabilité.
En conséquence, la société ANCESTRA ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit de l’usage et du contenu des informations diffusées ou consultées par l’utilisateur et par le fournisseur.
L’utilisateur et le fournisseur feront donc leur affaire personnelle des éventuels dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels que l’utilisateur et/ou le fournisseur feront, du fait des contenus des informations diffusées via le Service.
Par suite, le fournisseur et l’utilisateur assumeront seuls tout litige les opposant entre eux ou à l’un des utilisateurs ou à un tiers pour des informations diffusées au travers de la Transaction fournie par le fournisseur.
Ils s’engagent en outre, à informer la société ANCESTRA dans les délais les plus brefs par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par mail à l’adresse suivante : contact@ancestra.fr de toutes plaintes, actions en justice, infractions constatées, réclamations directement ou indirectement liées à la fourniture ou à l’utilisation du Service susceptible d’être exercée par tous tiers.
Ils sont seuls responsables des dommages et préjudices matériels ou immatériels causés à la société ANCESTRA du fait de la mauvaise ou inadéquate utilisation du Service et s’engagent à garantir, payer ou indemniser selon le cas, la société ANCESTRA contre toutes actions, demandes, réclamations et/ou condamnations à des dommages et intérêts dont ANCESTRA pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourraient être prononcées contre elle dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la mauvaise ou inadéquate utilisation par l’utilisateur et/ou le conseiller et/ou tous tiers ayant utilisé le Service et/ou la Transaction.
La société ANCESTRA pourra seule, et à sa seule discrétion par écrit, exonérer l’utilisateur et le fournisseur de tout ou partie de leur responsabilité.
10 - Responsabilité de l’utilisateur et du fournisseur
L’utilisation de la plateforme tant par l’utilisateur que par le fournisseur implique pour eux l’observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements, de certaines valeurs éthiques, tels que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.
L’utilisation de la plateforme implique le respect des principes édictés par ANCESTRA en matière de modération par l’utilisateur à cet effet.
L’utilisateur pourra contacter la société ANCESTRA par mail à l’adresse suivante : contact[@]allo-conseils.fr en communiquant son adresse postale afin que la société ANCESTRA puisse lui réadresser un code par courrier que l’utilisateur saisira afin de se reconnecter au service.
C’est pourquoi, la société ANCESTRA recommande à l’utilisateur une utilisation saine des prestations soit :
· déterminer un montant maximum de dépense journalière et mensuelle,
· effectuer un suivi régulier des consommations sur son compte personnel,
· éviter l’utilisation des prestations dans des périodes d’état mental confus,
· ne pas considérer les prestations comme une échappatoire aux problèmes psychologiques,
· ne pas prendre de décisions importantes sur la base exclusive de suggestion de conseillers, tiers et/ou du fournisseur.
La société ANCESTRA informe également le fournisseur que constitue un abus frauduleux d’une situation de faiblesse sanctionné pénalement, le fait de profiter de la situation de faiblesse d’un utilisateur pour l’encourager à recourir à ses prestations d’une manière excessive.
Le fournisseur répondra de chaque condamnation pénale en cas d’abus de situation de faiblesse.
L’utilisateur et le fournisseur reconnaissent que les informations qu’ils mettent à disposition sur la plateforme ANCESTRA le sont sous leur seule responsabilité.
Ils s’engagent en conséquence à s’assurer que les informations diffusées sur la plateforme ANCESTRA ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A ce titre, la société ANCESTRA se réserve unilatéralement le droit :
· de retirer de la plateforme tous contenus, données, informations ou offres manifestement illicites ou inappropriés dont elle aurait connaissance,
· de retirer définitivement et sans préavis tout contenu en cas d’atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à toutes lois pénales.
Il est interdit à l’utilisateur de violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la plateforme et notamment de :
· Mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d’interférer avec le fonctionnement correct de la plateforme ou toute Transaction intervenue sur la plateforme,
· Mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d’une importance disproportionnée sur l’infrastructure de la plateforme,
· Accéder ou tenter d’accéder à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l’utilisateur ou le fournisseur,
· Pénétrer ou tenter de pénétrer dans un serveur ou sur un compte auquel l’utilisateur et/ou le fournisseur ne sont autorisés à accéder,
· Harceler, menacer, insulter ou porter atteinte à la vie privée de tout autre utilisateur et/ou tiers et/ou fournisseur et de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses,
· Bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique, révisionniste et de porter atteinte à la vie d’autrui,
· Violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de ne pas commettre d’acte susceptible de constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale,
· Effectuer sans l’autorisation expresse de la société ANCESTRA toute opération de framing ou de création de sites mirror répliquant virtuellement les sites de la société ANCESTRA et de créer tout lien hypertexte sur un autre site renvoyant au(x) site(s) de la société ANCESTRA ou d’inclure dans toute offre de prestation ou de tout profil un lien hypertexte pointant vers un site tiers.
· Seuls seront acceptés les liens hypertextes mis en place par le fournisseur ayant pour objet de renvoyer l’utilisateur vers un règlement professionnel ou un site d’informations générales relatif à l’activité du fournisseur.
· Utiliser les informations concernant d’autres utilisateurs ou tiers à des fins inappropriées ou illicites tels que le démarchage non sollicité, le débauchage, l’envoi de propositions de participation à des loteries, concours, chaines de lettres, spamming et autres interdits selon la charte internet diffusée sur le site de l’AFA et du GESTE.
11 - Droits de propriété intellectuelle
La société ANCESTRA est investie des droits sur tous les logiciels mis à disposition de l’utilisateur et du fournisseur.
Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, ou susceptible d’être qualifié comme tel, qui serait le fait d’un tiers et dont l’utilisateur et/ou le fournisseur auront connaissance devra être dénoncé à la société ANCESTRA qui fera son affaire des poursuites à mener.
La société ANCESTRA L est propriétaire de toutes les marques et logos utilisés sur ses sites, aucune utilisation de ses marques et logos ne pouvant être faite par un tiers, l’utilisateur ou le fournisseur.
Tous les textes, images, icones, dessins, graphiques, photographies, programmes et autres composant ses sites, sont la propriété de la société ANCESTRA et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icones, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres composant les sites de la société ANCESTRA est, sans son consentement écrit et préalable, strictement interdite.
La société ANCESTRA se réservera d’assigner devant les juridictions compétentes, les personnes physiques, morales, tiers, utilisateur ou fournisseur ayant porté atteinte à ses logiciels ainsi qu’à tous les composants de ses sites (images, textes, icones, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres) afin d’être dédommagée de ses préjudices.
· d’apporter ou de faire apporter toute modification au logiciel, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs de celui-ci,
· de dupliquer, reproduire, copier, extraire, modifier le logiciel ou l’intégrer dans une œuvre dérivée,
· de désassembler, démonter, endommager, modifier, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer le logiciel, sa documentation ou son code source,
· de créer des améliorations de ce logiciel ou d’utiliser toute autre méthode ayant pour objet ou effet d’accéder au code source ou au protocole des logiciels utilisés par la société ANCESTRA,
· d’incorporer, intégrer, réutiliser ou inclure tout ou partie du logiciel dans un autre logiciel, programme, produit ou service,
· de distribuer, redistribuer, céder, prêter, louer, transformer, donner en garantie, sous-licencier les logiciels,
L’utilisateur et le fournisseur ne sauront en aucun prétendre accéder aux sources des logiciels.
12 - Traitement des données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société ANCESTRA a déclaré auprès de la CNIL le site exploité.
Tout utilisateur, soit utilisateur ou fournisseur, des sites de la société ANCESTRA sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés dont la violation est passible de sanction pénale.
Ils devront notamment s’abstenir de toute collecte et de toute utilisation détournée des informations nominatives auxquelles ils accèdent, et ce d’une manière générale, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi informatique et libertés, tout utilisateur et fournisseur disposent d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui les concerne, devant notifier son droit de modification, de rectification et de suppression en adressant un mail à la société ANCESTRA à : contact[@]allo-conseils.fr ou bien à l’adresse de la société ANCESTRA MEDIA COMM : 3, Route du LENDU - 29000 QUIMPER et/ou au fournisseur, qui procède également à une déclaration auprès de la CNIL.
13 - Modification des présentes conditions générales
La société ANCESTRA se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions générales et des conditions particulières ainsi que de faire évaluer les caractéristiques techniques des logiciels et outils de la plateforme.
L’utilisateur et le fournisseur seront informés de ces modifications dans un délai de 7 jours précédant leur entrée en vigueur à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou par une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.
L’utilisateur et le fournisseur se connectant sur la plateforme seront censés accepter de manière irréfragable les nouvelles modifications des conditions générales et particulières.
14 - Confidentialité et communication
Chacune des parties, soit la société ANCESTRA, le fournisseur et l’utilisateur, s’engagent à considérer comme confidentiels le contrat et tous documents et information échangés en cours de l’exécution du Contrat ainsi que les techniques, méthodes propres à chacune des parties et autres procédés ou services objets du Contrat.
Chaque partie s’interdit en conséquence de divulguer ou communiquer ses informations à un tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie.
15 - Réclamations
En cas de réclamation de quelque nature qu’elle soit, l’utilisateur et le fournisseur devront adresser leur demande en priorité par courrier postal à l’adresse suivante : Société ANCESTRA MEDIA COMM, 7, Rue Cécile RAVALLEC - 29350 MOELAN SUR MER
En outre, toute correspondance écrite pourra être dupliquée par une lettre recommandée à la même adresse, le réclamant devant préciser ses nom, prénoms et adresse ainsi que son adresse électronique.
En outre, toute réclamation pourra également faire l’objet d’une notification par mail au service clients à l’adresse ci-après mentionnée : contact[@]allo-conseils.fr.
Les réclamations seront traitées par la société ANCESTRA dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé, du courrier simple ou du mail reçu sachant que le réclamant devra justifier à la société ANCESTRA de son envoi en cas de non réponse par société ANCESTRA dans le délai ci-après mentionné.
16 - Nullité, titres, clauses, non application
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une des clauses du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.
Les entêtes des articles et paragraphes des conditions générales visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte, desdits articles et paragraphes et il ne saurait en être déduit une quelconque interprétation du Contrat ou de son contenu.
L’incompréhension d’un alinéa d’une clause de ce Contrat n’entraîne pas la nullité de la clause, ni du Contrat.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du contrat.
Les parties se rapprocheront pour substituer à cette clause une nouvelle clause respectant l’esprit de la clause annulée.
17 - Collaboration et loyauté des parties
Les parties, soit la société ANCESTRA, l’utilisateur et le fournisseur, conviennent de la nécessité d’entretenir une étroite collaboration afin de coordonner leurs actions et respecter les termes et conditions des présentes conditions générales.
18 - Loi applicable, règlement des litiges
Les parties conviennent de soumettre tous litiges liés à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation du contrat de quelque nature que ce soit devant le Tribunal de Grande Instance de QUIMPER sauf à ce que la partie cocontractante soit commerçante si bien que la juridiction compétente pourrait être le Tribunal de Commerce de QUIMPER ou le Tribunal de Commerce du lieu du fournisseur.
Il est rappelé que les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Le présent contrat est constitué des conditions générales de service et des conditions particulières applicables à l’utilisateur et au fournisseur.
Tout accord et document relatif à son objet et à la fourniture de services, notamment toute offre commerciale et autre document de présentation de services échangés entre les parties avant et après sa signature, sont sans valeur contractuelle.
CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE APPLICABLES A L'UTILISATEUR
1 - Définitions
· Anomalie : tout défaut affectant de façon significative et durable le service.
· Compte conseiller: compte créé à la suite de l’inscription d’un fournisseur dont le profil a été installé suite à son inscription sur la plateforme.
· Compte utilisateur : compte créé à la suite de l’inscription d’un utilisateur à la plateforme dont le profil a été installé à partir de son inscription sur la plateforme.
· Conditions particulières fournisseur : contrat annexé aux présentes précisant les caractéristiques et les conditions liant la société ANCESTRA et les fournisseurs.
· Conditions particulières utilisateur : contrat annexé aux présentes précisant les caractéristiques et les conditions liant la société ANCESTRA et les utilisateurs.
· Contrat : ensemble formé des conditions générales et des conditions particulières.
· Force majeure : tout évènement extérieur irrésistible et imprévisible (dont mais pas exclusivement : incendies, explosions, foudre, inondations et autres, catastrophes naturelles, grèves ou conflits de travail chez l’une des parties et/ou chez un tiers fournisseur et/ou chez un opérateur national en France ou à l’étranger) empêchant la société ANCESTRA d’exécuter les obligations contractuelles mise à sa charge ou rendant l’exécution desdites obligations déraisonnables, onéreuses et/ou contraignantes au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence et/ou la perte par un opérateur ou partenaire de la société ANCESTRA de l’une de ses autorisations conditionnant la fourniture du Service et ou modification de toutes règlementations applicables au service en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse et/ou contraignante au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence.
· CREDIT : forfaits d’unités en euros composés d’un forfait fixe et/ou d’un forfait à la minute payés par l’utilisateur.
· Plateforme: plateforme technique de mise en relation des utilisateurs et des fournisseurs administrée par la société ANCESTRA.
· Prestataire, fournisseur ou conseiller : personne physique ou morale proposant la fourniture de prestations de services sur la plateforme ANCESTRA à titre non professionnel ou à titre professionnel et selon les conditions définies par ses soins.
· Le Service : service proposé par la société ANCESTRA permettant la mise en relation entre l’utilisateur et le fournisseur.
· Service clients : service dédié aux utilisateurs et aux fournisseurs qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact[@]allo-conseils.fr ou par courrier postal adressé à la société ANCESTRA MEDI COMM : 7, Rue Cécile RAVALLEC - 29350 MOELAN SUR MER.
· Tiers : désigne une personne physique ou une personne morale ou un tiers non identifié autre que la société ANCESTRA, que le fournisseur et que l’utilisateur.
· Transaction ou Prestation : prestation de services effectuée par le fournisseur ou conseiller dans l’intérêt de l’utilisateur.
· Utilisateur : personne physique ou morale faisant l’objet de prestations fournies par un conseiller ayant accepté les conditions générales et les conditions particulières applicables aux utilisateurs.
2 : Acceptation des conditions générales et des conditions particulières
Il est rappelé que le service mis en œuvre par la société ANCESTRA est un portail sélectionnant un réseau d’experts et mettant à la disposition des utilisateurs des prestations fournies par des fournisseurs dénommés conseiller.
Le service est une plateforme mettant en relation l’utilisateur et le fournisseur, la mise en relation étant dénommée le Service.
Le fournisseur détermine le prix de sa Prestation, qui est payée par ANCESTRA après que cette dernière ait crédité le compte de l’utilisateur qui va acheter la Prestation par des crédits, forfaits lui permettant d’accéder à la Prestation.
L’utilisateur utilisant le service accepte les conditions générales et les conditions particulières telles que définies ci-après.
· L’utilisateur devra cliquer ci-après par deux clics, ce qui concrétisera son acceptation des conditions particulières de service
3 : Accès au service
L’utilisateur se connecte au site au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunications.
Il doit disposer d’un réseau internet et de l’ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser internet.
L’utilisateur atteste du pouvoir de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Les protocoles de communication sont ceux en usage sur internet, l’utilisateur s’engageant à respecter les modes d’utilisation décrits.
Les droits d’accès et d’utilisation du Service sont des droits à usage exclusif et non transmissibles et ne peuvent pas être cédés à un tiers à titre gratuit ou payant.
L’accès au Service sera possible dès lors que l’utilisateur aura crédité son compte avec un forfait de minutes ou un forfait fixe par Prestation qu’il achètera sur le site, dénommé crédit, lui permettant alors de consulter le conseiller fournisseur de son choix et d’utiliser ses crédits.
Le paiement s’effectuera par carte bancaire via un formulaire dédié sur une page sécurisée via paypal.
Une fois ce paiement effectué, l’accès aux services du fournisseur sera possible à la date de réception par l’utilisateur de ses éléments personnels et par l’identification d’une connexion (code confidentiel) ainsi que par un numéro d’identifiant.
L’ensemble des éléments permettant à l’utilisateur de s’identifier et de se connecter au service sont personnels et confidentiels.
L’utilisateur s’engage à conserver secrets les éléments constitutifs de ses identifiants et code et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de fraude des éléments d’identification de l’utilisateur, celui-ci devra en informer dans les meilleurs délais la société ANCESTRA par courrier ou par mail.
4 : Enregistrement
L’utilisateur pourra s’enregistrer en tant que particulier ou en tant que professionnel en disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.
L’enregistrement préalable sur la plateforme est obligatoire avant toute utilisation du service par l’utilisateur.
En effet, l’utilisateur devra procéder à la création de son compte personnel au moyen du formulaire d’inscription disponible sur le site.
L’utilisateur renseignera tous les champs obligatoires du formulaire et s’engagera à communiquer à la société ANCESTRA des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à la société ANCESTRA de valider la création de son compte personnel et de lui communiquer ses numéros d’identifiant et son code confidentiel.
L’utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son enregistrement est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard du fournisseur que de la société ANCESTRA.
L’utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement, procéder à la modification de ses informations remplissables à tout moment sur le formulaire.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité envers la société ANCESTRA des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
En cas de fourniture d’information erronée, incomplète ou mensongère, la société ANCESTRA pourra suspendre ou radier le compte personnel de l’utilisateur avec effet immédiat et sans préavis sous réserve de lui rembourser les crédits non utilisés, et ce, par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation effectuée par la société ANCESTRA qui sera notifiée par mail et par courrier.
La société ANCESTRA pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel enregistrement de l’utilisateur dès rectification des informations erronées ou s’il s’avère que celles-ci n’ont pas eu de conséquence dommageables pour la société ANCESTRA ou lorsque l’utilisateur a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude.
La société ANCESTRA se réserve le droit de demander à l’utilisateur de modifier tout ou partie de ses codes confidentiels et de son numéro d’identifiant pour des raisons réglementaires, techniques et de sécurité sans que l’utilisateur puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité ou des dommages et intérêts à ce titre.
5 : Données afférentes au paiement
Le paiement des transactions conclues par l’utilisateur sur la plateforme se fera via le service de paiement sécurisé PAYPAL et suppose que l’utilisateur ait ouvert au préalable un compte personnel.
L’utilisateur doit être titulaire d’une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard, American Express Card), émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau CB, Carte Bancaire.
Par numéro de carte bancaire, il faut entendre le numéro à 16 chiffres et la date d’expiration figurant sur le recto de cette carte ainsi que le code sécurisé (cryptogramme) figurant au verso de cette même carte bancaire.
La société ANCESTRA ne conservera pas le numéro de la carte bancaire de l’utilisateur qui devra réitérer les renseignements de ses données pour chaque allocation de crédit.
6 : Conditions tarifaires
L’utilisateur, en fonction de la recharge de crédit allouée, voit son compte crédité avec un forfait de minutes.
Le crédit choisi lui permet de consulter le conseiller de son choix en fonction de l’offre et du prix de la prestation du conseiller déterminé par lui.
Chaque crédit déterminera le nombre de minutes dont pourra bénéficier l’utilisateur pour consulter le conseiller.
La société ANCESTRA n’assure aucune responsabilité quant au prix de la Prestation (Transaction) déterminée par le seul fournisseur.
L’achat de la prestation de services du fournisseur est un acte conclu entre les seuls fournisseur et utilisateur.
7 : Conclusion de la transaction
Une fois que le paiement sera effectué et que l’utilisateur bénéficiera de son crédit, il pourra être mis en relation grâce à la plateforme avec un conseiller.
L’utilisateur sélectionne son conseiller et décide de le consulter en fonction du crédit dont il bénéficie.
Il dispose à tout moment en temps réel des informations quant à la durée de communication, quant au coût engendré et quant à son solde de crédit
Si son crédit est épuisé, l’utilisateur sélectionne sa recharge crédit sur une page de recharge sécurisée.
La Transaction n’est formée entre l’utilisateur et le fournisseur qu’à compter du moment où le fournisseur et l’utilisateur sont entrés en relation sur la plateforme et que le fournisseur a accepté la mise en relation.
L’utilisateur reconnaît que la mise en relation ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion de la transaction est subordonnée à la confirmation par le fournisseur, lequel n’est nullement contraint de répondre favorablement à l’ensemble des mises en relation qui lui sont destinées.
L’utilisateur ne sera redevable du prix de la Transaction qu’à partir du moment où il sera rentré en relation avec le fournisseur.
La Transaction, représentant la prestation fournie, ne lie que le fournisseur et l’utilisateur, la société ANCESTRA ne pouvant voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit, quant à la conclusion, quant au contenu et quant à l’exécution de la Prestation.
8 : Délai de rétractation
En application de l’article L120-20 du Code de la Consommation, l’utilisateur a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant le service assistance clients à l’adresse mail dans un délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre matérialisée par son paiement en carte bleue.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice de ce droit de rétractation par l’utilisateur implique le remboursement par la société ANCESTRA des sommes payées par l’utilisateur et l’annulation de sa souscription au service.
La société ANCESTRA adressera alors un chèque à l’adresse de l’utilisateur telle qu’il l’aura mentionnée dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la rétractation.
En outre, conformément à l’article L120-20 du Code de la Consommation, l’utilisateur qui aura commencé à se connecter et à utiliser le Service par la mise en relation avec un conseiller, ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
L’utilisateur reconnaît en outre avoir pleinement connaissance et avoir accepté qu’il ne sera pas remboursé par la société ANCESTRA du solde correspondant aux crédits non utilisés au-delà de la période de validité fixée à 60 jours à compter de son paiement sur le site.
9 : Contestations et fraude
L’ordre de paiement par carte bancaire du prix de la transaction effective, via le service de paiement sécurisé PAYPAL utilisé par la société ANCESTRA, est irrévocable sauf dans le cas d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
L’utilisateur ne peut donc s’opposer à ce paiement lorsqu’il est insatisfait du service proposé par le conseiller ou lorsque celui-ci ne correspond pas aux spécifications de l’offre de service.
Toutes les fois où le paiement par carte bancaire aura été frauduleux, le titulaire de la carte aura la possibilité de réclamer la restitution de la somme litigieuse.
Compte tenu du fait que cette somme sera restituée par la société ANCESTRA à l’établissement bancaire de l’utilisateur, la société ANCESTRA en informera le fournisseur qui sera redevable envers la société ANCESTRA du montant correspondant, le fournisseur étant le seul cocontractant de l’utilisation de la transaction et assumant seul les risques liés à la transaction, le rôle de la société ANCESTRA L étant limité à celle d’un courtier en ligne.
Le montant de la transaction sera majoré des frais subis par la société ANCESTRA suite à la restitution de la somme litigieuse à l’égard de l’établissement bancaire de l’utilisateur.
La société ANCESTRA adressera au fournisseur les documents justificatifs de la restitution sur simple demande, la société ANCESTRA étant en droit de déduire la somme litigieuse des reversements futurs dus au fournisseur conformément aux règles de la compensation légale telle que prévue aux articles 1289 et suivants du Code Civil.
10 : Prestations non-conformes
En cas d’insatisfaction par l’utilisateur de la Prestation (Transaction), l’utilisateur ne peut s’opposer au paiement.
L’utilisateur et le fournisseur qui ne seraient pas parvenus seuls à régler le litige qui les oppose, peuvent signaler l’existence de ce litige au service clients de la société ANCESTRA qui tentera d’amener l’utilisateur et le fournisseur à une résolution amiable du litige à compter de la réalisation de la transaction.
En cas d’échec de la procédure amiable des litiges, l’utilisateur et le fournisseur feront leur affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la juridiction compétente, la responsabilité de la société ANCESTRA ne pouvant en aucun cas être recherchée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance de la Prestation dont il lui serait rapporté par l’utilisateur.
11 : Retrait, suspension, radiation et suppression du compte personnel de l’utilisateur
En cas d’agissements à caractère illicite, la société ANCESTRA est en droit de retirer de la plateforme, immédiatement et sans préavis, certains contenus et/ou de suspendre ou radier le compte personnel de l’utilisateur ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre comme une suspension provisoire, un avertissement, une interruption ou une radiation définitive de l’enregistrement sur la plateforme.
Néanmoins, au regard de son rôle de mise en relation et de courtage, la société ANCESTRA n’est tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des faits illicites.
Néanmoins, dans l’hypothèse où un utilisateur aurait connaissance de la commission sur la plateforme d’une infraction aux lois et règlements en vigueur ou de contenus portant atteinte à la dignité humaine, incitant à la haine raciale et à la violence, à caractère pédophile, celui-ci s’engage à alerter immédiatement ANCESTRA en contactant le service clients et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et/ou l’auteur.
L’utilisateur s’engage à garantir et à indemniser la société ANCESTRA contre les conséquences de toutes réclamations émanant d’un tiers consécutives au non-respect par l’utilisateur des termes des lois et règlements en vigueur et/ou d’un droit de propriété intellectuelle par l’utilisateur concerné.
L’utilisateur s’engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre utilisateur à son encontre ou de l’éventuelle négociation d’une solution transactionnelle.
En cas de manquement de l’utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles, la société ANCESTRA peut le mettre en demeure par mail et/ou par courrier de mettre fin auxdits manquements dans un délai de 48 heures.
La société ANCESTRA peut radier de plein droit et sans préavis le compte personnel d’un utilisateur sur la plateforme en cas de violation d’une obligation essentielle du participant à laquelle il n’aurait pas remédié conformément à l’alinéa ci-avant dans un délai de 48 heures ou en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur.
L’utilisateur sera également en droit de supprimer son compte personnel et son accès sur la plateforme à tout moment en contactant le service clients de la société ANCESTRA et sous réserve du paiement intégral de toutes sommes dues pour la Prestation consommée.
Pour les sommes non consommées, il sera en droit de prétendre au remboursement qui sera effectué par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la demande écrite par lettre ou mail de l’utilisateur.
12 : Utilisation des données personnelles de l’utilisateur
La société ANCESTRA est responsable du traitement des données personnelles et à déclarer à cet effet ce traitement de données nominatives auprès de la CNIL.
La société ANCESTRA s’engage à traiter toutes les données personnelles dans le respect des principes de loyauté et de confidentialité et de manière générale conformément à la réglementation applicable.
Afin de créer son compte personnel et de bénéficier de ses numéros d’identifiant et de code confidentiel, l’utilisateur doit fournir certaines données personnelles :
· nom
· adresse électronique
· numéro de téléphone fixe
Si l’utilisateur souhaite s’abonner à d’autres services offerts, d’autres informations complémentaires pourront être requises par la société ANCESTRA.
Les données personnelles sont utilisées par la société ANCESTRA pour les besoins de la fourniture du Service, de l’administration de la plateforme et de la mise en relation effectuée entre l’utilisateur et le fournisseur, ainsi que de sa facturation.
L’utilisateur accepte que ses données personnelles soient transmises au fournisseur, soit le conseiller, proposé par ANCESTRA.
Néanmoins, conformément aux droits d’accès, d’opposition et de rectification et conformément à la loi informatique et liberté, l’utilisateur bénéficie d’un droit individuel d’accès, d’opposition et de rectification relatif à ses données personnelles.
Si l’utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l’effectuer par mail et par courrier, la suppression devant être faite dans un délai de 48 heures par la société ANCESTRA.
Les données personnelles de l’utilisateur et du fournisseur peuvent être communiquées par la société ANCESTRA sur réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives sans que l’utilisateur et le fournisseur ne puissent s’y opposer.
13 : Messages promotionnels
La société ANCESTRA est susceptible d’adresser à tout moment à l’utilisateur des courriers électroniques, sms et courriers postaux non promotionnels concernant son compte personnel.
La société ANCESTRA peut également adresser aux utilisateurs des messages commerciaux destinés à assurer la promotion de prestations analogues à celles achetées par l’utilisateur sur la plateforme.
L’utilisateur devra donner son accord au cours de la procédure d’inscription à la plateforme afin que la société ANCESTRA puisse lui adresser des lettres d’actualités et des messages promotionnels par e-mail, courrier et sms.
A tout moment, l’utilisateur pourra s’opposer à la réception de tous messages promotionnels en s’adressant par courrier au service client à l’adresse mail la société ANCESTRA étant dans l’obligation de supprimer tout envoi dans un délai de 48 heures à compter de cette opposition par l’utilisateur.
14 : Responsabilité de la société ANCESTRA
La société ANCESTRA n’assume aucune autre obligation que celle d’une mise en relation sur la plateforme entre le fournisseur et l’utilisateur.
La société ANCESTRA n’assume aucune responsabilité en rapport avec :
· la qualité
· la conformité de la prestation
· la loi ou l’adéquation de la prestation proposée par le fournisseur
· la fiabilité, l’exactitude ou la licéité de toute information relative à la prestation
· la qualification professionnelle du fournisseur
· la solvabilité de l’utilisateur
En cas de différend opposant l’utilisateur au fournisseur, ces derniers traiteront leur litige comme ils l’entendent soit par voie amiable soit par voie judiciaire devant les juridictions compétentes.
15 : Modifications des présentes conditions particulières
La société ANCESTRA se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions particulières.
L’utilisateur en sera informé dans un délai de 7 jours précédent son entrée en vigueur à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou par une décision judiciaire auquel cas, leur entrée en vigueur sera immédiate.
L’utilisateur se connectant sur la plateforme est censé accepter de manière irréfragable les nouvelles modifications des conditions particulières.
16 : Réclamations
En cas de réclamation de quelque nature qu’elle soit, l’utilisateur et le fournisseur devront adresser leur demande en priorité par courrier.
En outre, toute correspondance écrite pourra être dupliquée par une lettre recommandée à la même adresse, le réclamant adressant ses nom, prénoms et adresse ainsi que son adresse électronique.
En outre, toute réclamation pourra également faire l’objet d’une notification par mail au service . Les réclamations seront traitées par la société ANCESTRA dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé, du courrier simple ou du mail reçu sachant que le réclamant devra justifier à la société ANCESTRA de son envoi en cas de non réponse par société ANCESTRA dans le délai ci-après mentionné.
17 : Loi applicable, règlement des litiges
Les parties conviennent de soumettre tous litiges liés à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation du contrat de quelque nature que ce soit devant le Tribunal de Grande Instance de EPINAL sauf à ce que la partie cocontractante soit commerçante si bien que la juridiction compétente pourrait être le Tribunal de Commerce de EPINAL ou le Tribunal de Commerce du lieu du fournisseur.
Il est rappelé que les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Le présent contrat est constitué des conditions générales de service et des conditions particulières applicables à l’utilisateur et au fournisseur.
Tout accord et document relatif à son objet et à la fourniture de services, notamment toute offre commerciale et autre document de présentation de services échangés entre les parties avant et après sa signature, sont sans valeur contractuelle.